Quelle est la réglementation sur l’agrandissement d’une maison ?

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Comme tout projet de construction, l’extension d’une maison est encadrée par des règles légales strictes. Si vous envisagez d’étendre votre logement, vous devez connaître les contraintes et les obligations légales à respecter. Découvrez dans cet article, le point sur les exigences légales à satisfaire avant de débuter les travaux.

Quand doit-on faire appel à un architecte ?

L’intervention d’un architecte n’est pas d’office imposée. Le recours à ce professionnel est obligatoire lorsque la surface totale de votre construction (extension incluse) est supérieure ou égale à 150 m². Si la surface totale y compris l’extension est inférieure à ce seuil, alors le recours à un architecte est optionnel. Faire fi de cette règle expose les responsables à des sanctions pénales.

Mais, que cela soit une obligation légale ou non, faire appel à un architecte présente de nombreux avantages. Il vérifie la faisabilité du projet et vous donne des conseils sur la configuration des pièces. Il vous aide pour les démarches administratives et assure le suivi du projet jusqu’à son terme.

Quel coût pour une extension de maison ?

Une extension de maison, ça coûte cher. En fonction des travaux à effectuer, elle peut vous coûter entre 800 et 2000 euros le m². La surface à couvrir, les matériaux à utiliser et le sens de l’agrandissement (horizontal ou vertical) sont les facteurs d’influence. Le budget d’un projet d’agrandissement étant conséquent, la présence sur le chantier d’un architecte a un double avantage :

Plans et agencement dans le cadre d'une extension
Plans et agencement dans le cadre d’une extension

La nécessité d’obtenir un permis de construire

Dans le cadre d’un projet d’extension de maison, l’obtention du permis de construire est souvent obligatoire. Il est exigé pour les travaux sur une surface de plancher supérieure à 20 m² ou à 40 m² dans les zones urbaines disposant d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).

L’obtention de ce document s’impose également lorsque le projet porte sur des opérations de restauration immobilière ou si les travaux concernent un immeuble déclaré « monument historique ».

Cette obligation légale doit aussi être respectée lorsque les travaux modifient l’aspect extérieur du logement. Il faut noter que l’obtention du permis de construire est précédée du dépôt d’une demande composée :

  • D’un formulaire à remplir ;
  • D’un plan de situation ;
  • D’une notice descriptive du projet ;
  • D’un plan de masse du projet dessiné.

Faut-il faire une déclaration préalable des travaux d’extension ?

La déclaration de travaux s’impose aux projets non soumis à l’obtention du permis de construire.

Elle est exigée pour les extensions ayant une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² ou 40 m² selon la zone. Mais dans tous les cas, l’extension ne doit pas porter la surface totale du logement à plus de 150 m².

La déclaration de travaux est aussi nécessaire si vous souhaitez modifier l’aspect extérieur ou le volume originel du bâtiment.

Les obligations du plan local d’urbanisme (PLU)

Les travaux de construction, de rénovation et d’extension sont soumis aux règles d’urbanisme fixées par le Plan Local d’Urbanisme de votre ville.

Le PLU subordonne l’acceptation du permis de construire et de la déclaration des travaux au respect des règles architecturales. Il contient les obligations environnementales à respecter pour la réalisation de tous les travaux d’extension de maison.

Pour votre projet d’agrandissement, il impose l’usage de matériaux et de coloris conformes au projet d’urbanisation de la municipalité. Les professionnels du BTP connaissent les obligations du PLU et ils vous aideront à les respecter.

Que retenir ? Si vous n’êtes pas un professionnel du BTP, il vous sera difficile peut-être de tout savoir sur ce que dit la loi à propos des projets d’extension de logement. N’hésitez donc pas à faire appel à des spécialistes des travaux du bâtiment pour la conception de votre projet et sa réalisation.

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