SPVIE Assurances : avis sur les assurances obligatoires dans la construction

Parce qu’il est exposé à plusieurs risques, le secteur du bâtiment et des travaux publics doit souscrire certaines assurances obligatoires, tel que stipulé par la loi. Objectif annoncé : optimiser le niveau de protection garantie par les organismes publics, et se prémunir contre tout risque éventuel lors de l’exécution des travaux. Quelles sont les assurances obligatoires dans la construction ? Qui est concerné ? Comment y souscrire ? Quel est l’état des lieux de l’offre sur le marché ? Nous avons posé ces questions, et bien d’autres, à SPVIE Assurances.

Quelles sont les assurances obligatoires dans la construction ?

Les assurances obligatoires en matière de construction sont l’assurance dommages ouvrage et l’assurance de responsabilité civile décennale. La première est définie par l’article L 242-1 du Code des assurances. Celui-ci stipule que l’assurance dommages ouvrage garantit « en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ».

L’assurance de responsabilité civile décennale, quant à elle, est définie par les articles L 241-1 et L 241-2 du Code des assurances. Obligatoirement souscrite avant le début d’un chantier de construction, cette assurance obligatoire a une validité de 10 ans, à partir de la date de réception des travaux. Son objectif : protéger les professionnels de la construction au cas où des dommages compromettent la solidité de l’ouvrage, de sorte à le rendre impropre à sa destination. Il faut enfin savoir que la franchise varie selon les contrats et que le plafond de la garantie ne peut être supérieur à 150 millions d’euros.

SPVIE Assurances vous explique qui est concerné par ces assurances construction

Globalement, toutes les personnes participant à l’acte de construire sont concernées par ces assurances obligatoires (artisans, professions intellectuelles du bâtiment…). C’est aussi le cas des promoteurs et maîtres d’ouvrage. Dans le détail, selon les dispositions de l’article L 241-1 du Code des assurances, est assujettie à l’obligation d’assurance de responsabilité civile décennale « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil… ». Pour dire les choses simplement, souscrire une assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les constructeurs qui interviennent en France, que ce soit pour réaliser des travaux dans le neuf ou de rénovation et SPVIE Assurances se tient à votre disposition pour vous proposer des solutions adaptées à votre activité.

Quant à l’assurance dommages ouvrage, elle est imposée par la loi à « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ». Attention, quand on dit « toute personne », il faut toutefois en exclure l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et les entreprises exerçant une activité dote « grand risque ». Ainsi, l’Etat qui construit pour son propre compte n’est pas tenu de souscrire une assurance dommages ouvrage. Il en va de même pour quelques ouvrages, non soumis à cette obligation d’assurance, notamment les ouvrages maritimes ou les ouvrages d’infrastructure aéroportuaires.

Comment souscrire ces assurances obligatoires, et quel est l’avis de SPVIE Assurances sur l’offre disponible sur le marché ?

Pour souscrire les assurances obligatoires dans la construction, il faut se rapprocher de son courtier ou agent d’assurance, de préférence spécialisé en la matière, le but étant d’éviter les pièges éventuels et s’assurer au mieux. Eu égard à l’offre, il en existe évidemment plusieurs sur le marché. Mais il y a de grandes disparités entre elles lorsqu’il s’agit de qualité… D’où l’importance de bien vérifier la solvabilité des assureurs sélectionnés, mais également la qualité des garanties et franchises proposées.

Vous avez évoqué des pièges éventuels. Quelles précautions conseillerez-vous aux personnes physiques ou morales qui doivent souscrire une assurance obligatoire construction ?

Il y a forcément des éléments à vérifier en amont pour être sûr de s’assurer au mieux. Nous avons évoqué la solvabilité des assureurs et la qualité des garanties et des franchises proposées. Vous devez absolument vérifier ces éléments avant de souscrire. Idem pour les activités assurées, les clauses spécifiques du contrat, notamment la limite de marché, la limite de sous-traitance…  De l’avis de SPVIE Assurances il faut comparer les garanties facultatives et les extensions de garantie qui vous sont proposées par votre courtier ou agent d’assurance.

En tout état de cause, il faut savoir que le contenu des assurances obligatoires construction est fixé par la loi. En effet, selon la loi, les contrats doivent obligatoirement être souscrits au moyen de « clauses types ». Ainsi, l’article L 243-8 du Code des assurances stipule que les contrats d’assurance de responsabilité civile décennale et d’assurance de dommages ouvrage doivent comporter le même niveau de garantie prévu par les clauses types du Code des assurances. Cela dit, le même texte donne la possibilité aux assureurs d’offrir des garanties plus larges que celles prévues par le Code des assurances.

Quel est l’avis de SPVIE Assurances sur les assurances obligatoires dans la construction ?

Vous savez sans doute que nous venons de traverser une importante crise de l’assurance construction, avec la défaillance de plusieurs assureurs qui opéraient en LPS. Si la cette crise a eu une vertu, ça serait celle de faire comprendre aux professionnels du bâtiment toute l’importance de la sélection de leur partenaire assureur pour assurer la pérennité de leur entreprise. Il est toutefois essentiel que les assureurs pensent à ouvrir certaines activités aux énergies renouvelables. On pense notamment à la couverture des installations de panneaux photovoltaïques, que l’Etat pousse et va continuer à mettre en avant au cours des prochaines années. Or, on remarque une quasi inexistence d’offres d’assurance décennale pour cette activité sur le marché. Quelle que soit votre activité, SPVIE Assurances vous propose des contrats haut de gamme avec des garanties parmi les plus importantes du marché, une protection juridique en inclusion et un choix de paiement souple.

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Cédric G.
Cédric G.

Rédacteur en chef de Fondarch.lu, je suis passionné par l'architecture, l'art, le design, la déco et les voyages.

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